Pacte Civil de Solidarité (PACS) ce qui change à compter du 1er novembre 2017

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Pour tout renseignement relatif au PACS, nous vous invitons à venir directement au service état civil en mairie du Portel du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) – Tél. : 03 21 87 73 73.
Vous pouvez également consulter le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619