OBJECTIFS :

• Assurer un logement digne aux locataires
• Lutter contre les marchands de sommeil
• Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire

QUI EST CONCERNÉ ?

Pour une première mise en location ou à chaque changement de locataire, tout propriétaire, dont son bien se trouve sur la commune du Portel, a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location.

Les renouvellements de bail, les reconductions et les avenants au bail ne sont pas concernés. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.

ETAPE 1

Après un dépôt d’un dossier dans la mairie concernée, il s’agit pour les propriétaires bailleurs privés, pour une première mise en location ou lors d’un changement de locataire, d’obtenir l’accord de la Communauté d’agglomération du Boulonnais (CAB) pour louer le logement.

La mise en place de ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du locataire.

Le dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location doit se faire auprès du Pôle Famille en mairie du Portel, 51 rue Carnot – 03 21 87 73 89.

Le propriétaire doit déposer cette demande d’autorisation préalable en utilisant le formulaire cerfa_15652-01  – notice_52148#01 et y annexer un dossier de diagnostic technique.

>>> Actualités Diagnostic de Performance Energétique : Conformément au Décret N°2020-1610 du 17 décembre 2020, les Diagnostics de Performance Energétiques (DPE) réalisés avant le 30 juin 2021 ne seront plus valables après le 31 décembre 2024. Pensez à le refaire pour anticiper les permis de louer en 2025.

ETAPE 2

Remise d’un récépissé.

• Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception qui ne vaut aucunement autorisation.
• Si le dossier n’est pas complet, la CAB prévient le propriétaire des éléments manquants à fournir. Dès que le dossier est complet, la CAB dispose d’un mois pour rendre son avis. 

ETAPE 3

Visite de contrôle

Une fois la demande transmise à la Communauté d’Agglomération du Boulonnais (CAB), l’opérateur privé mandaté par la collectivité contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement.

Lors de cette visite, l’opérateur procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.

Au terme de cette visite, l’opérateur privé rédige un rapport de visite et formule un avis (Favorable/Défavorable) destinés à la collectivité. Le cas échéant, il indique la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits.

ETAPE 4

La décision

A l’appui du rapport de visite et de l’avis des services de la collectivité la CAB prend une décision (Autorisation/Refus).

La décision est notifiée au propriétaire au plus tard, 1 mois après la réception du dossier par voie postale.

Une décision de rejet sera prise si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la prescription des désordres constatés et des travaux à mettre en œuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement.

PRÉCISIONS :

Le régime de l’autorisation préalable contraint et conditionne la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire.

L’autorisation est valable 2 ans. Passée cette date elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.

LES SANCTIONS

Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5000€. Un cas d’un nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal est porté à 15000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).

Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).

Le produit de ces amendes sera versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Elle accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté.

La mise en location d’un logement par un propriétaire sans autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Les formulaires sont disponibles en ligne : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter la CAB par mail : permisdelouer@agglo-boulonnais.fr